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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les Producteurs sont chargés de l’application du présent règlement.
Décision 6480, a. 36; Décision 10389, a. 1.
36. La Fédération est chargée de l’application du présent règlement.
Décision 6480, a. 36.
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